Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
NaviShield – db Fahrzeugfolierung
Mise à jour : octobre 2026
§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes passées dans la boutique NaviShield (navi-shield.com).
Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne sont pas reconnues, sauf accord exprès écrit de NaviShield.
§ 2 Partie contractante
La partie contractante est :
db Fahrzeugfolierung
Exploitant : Dominik Bönsch
Brunnhaldenstr. 11, 72820 Sonnenbühl, Allemagne
E-mail : info@navi-shield.com
Téléphone : +49 155 60383286
§ 3 Conclusion du contrat
La présentation des produits ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à commander (invitatio ad offerendum).
En cliquant sur « Acheter maintenant », le client soumet une offre ferme. Le contrat est conclu lorsque NaviShield accepte la commande par une confirmation par e-mail.
Avant l’envoi, le client peut vérifier et corriger ses données dans le panier à tout moment.
§ 4 Prix et conditions de paiement
Les prix sont en euros, TVA comprise. Les éventuels frais de livraison sont indiqués clairement avant la commande.
Les prix affichés au moment de la commande s’appliquent.
Le paiement s’effectue avec les moyens proposés, par exemple PayPal, carte ou Klarna. Seuls ceux affichés au paiement sont acceptés.
Les remboursements utilisent le moyen de paiement initial, au plus tard sous 14 jours après réception du retour ou de la rétractation.
§ 5 Livraison et expédition
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client.
Délais indicatifs à compter de l’expédition :
– Allemagne : 2 à 3 jours ouvrés
– Autres pays de l’UE (ex. Autriche, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg) : 4 à 8 jours ouvrés
– Suisse : 5 à 10 jours ouvrés, hors éventuel dédouanement ; frais à la charge du destinataire
Les délais sont indicatifs et non contraignants, sauf date ferme expressément convenue. Le client est informé rapidement en cas de retard.
Les frais de livraison figurent sur la fiche produit et dans le panier.
Remarque : les commandes hors UE, comme en Suisse, peuvent être soumises à des droits et taxes d’importation à la charge du destinataire.
§ 6 Droit de rétractation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation prévu au § 355 BGB. La notice complète et le formulaire type sont disponibles sur :
https://navi-shield.com/pages/widerrufsrecht-widerrufsformular
§ 7 Exclusion du droit de rétractation
Conformément au § 312g, al. 2, n° 1 BGB, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens
– non préfabriqués, réalisés selon un choix ou une détermination individuelle du client, ou
– nettement personnalisés selon les besoins du client,
lorsque leur personnalisation empêche leur réutilisation ou revente, ou la rend disproportionnellement difficile.
Cela concerne notamment les films fabriqués après commande pour le modèle et le format d’écran choisis par le client.
Le client est informé expressément avant commande de l’exclusion et l’accepte en passant commande (art. 246a § 1, al. 3 EGBGB).
§ 7a Garantie volontaire de satisfaction de 30 jours pour films d’écran
Indépendamment du § 7, NaviShield accorde sur tous les films d’écran proposés dans la boutique une garantie volontaire de satisfaction de 30 jours (§ 443 BGB), en complément des droits légaux sans les limiter.
Conditions :
– Période : 30 jours à compter de la livraison.
– Notification à info@navi-shield.com avec photo et numéro de commande.
– Au choix de NaviShield : film gratuit, notamment en cas d’erreur de modèle, ou remboursement du prix.
– Valable une fois par commande.
Cette garantie s’applique uniquement aux films d’écran. Elle ne s’applique pas aux films intérieur, carrosserie et autres fabrications personnalisées. Seul le § 7 s’applique à ces produits.
§ 8 Retours, état des biens et erreurs de commande
8.1 Retours
Les articles non personnalisés peuvent être retournés sous 14 jours s’ils sont inutilisés, dans l’emballage d’origine et complets. Les frais sont à la charge du client.
8.2 État des biens retournés
Les films sont repris uniquement dans leur état d’origine non ouvert. Une fois décollés du support, humidifiés, posés ou déformés, ils sont techniquement inutilisables et exclus du retour. Aucun remboursement n’est dû dans ces cas.
8.3 Erreurs de commande
En cas de commande erronée de films d’écran proposés dans la boutique la garantie de satisfaction du § 7a s’applique.
En cas de commande erronée de films intérieur et carrosserie ou d’autres fabrications personnalisées, aucun droit au retour ou remboursement n’existe, s’agissant de produits sur mesure. NaviShield reste libre d’un geste commercial.
§ 9 Garantie légale des défauts
Les droits légaux des §§ 434 et suivants BGB s’appliquent. Pour les consommateurs, le délai est de deux ans à compter de la livraison.
Les dommages dus à une pose ou utilisation incorrecte, notamment liquide excessif ou écran endommagé, sont exclus.
Remarque : il est interdit de réduire ce délai à moins de deux ans pour les consommateurs (§ 476 BGB).
§ 10 Informations produits
Les films sont destinés à protéger les écrans dans les véhicules. Vérifiez la compatibilité avec l’écran avant la pose.
Tous les films écran, intérieur et carrosserie sont destinés uniquement aux surfaces intactes, propres et non endommagées.
Retrait du film : Avant retrait, réchauffez le film au sèche-cheveux jusqu’à ce qu’il soit tiède. Décollez lentement et le plus à plat possible, à angle aigu avec la surface. En cas de résistance, réchauffez à nouveau. Évitez les gestes brusques, un angle vertical et le retrait sans chauffage.
Le matériel de pose fourni, eau savonneuse à pH neutre, est sans risque en cas d’utilisation correcte. Tout détournement sort de l’usage prévu.
§ 11 Responsabilité
NaviShield répond sans limitation du dol, de la faute lourde et des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
En cas de violation légèrement négligente d’obligations essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.
Toute responsabilité supplémentaire est exclue. La responsabilité prévue par la loi sur les produits défectueux reste inchangée.
NaviShield ne répond notamment pas des dommages aux écrans, peintures ou autres surfaces dus à une pose ou dépose contraire au § 10, ou à une surface déjà endommagée, vieillie, repeinte, polie ou présentant une adhérence altérée avant pose. L’alinéa 1 et la responsabilité légale des produits restent applicables.
§ 12 Protection des données
Les données personnelles sont traitées selon le RGPD et les lois nationales applicables. Consultez la politique sur :
https://navi-shield.com/pages/datenschutzerklarung
§ 13 Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété de NaviShield jusqu’au paiement intégral (§ 449 BGB).
§ 14 Juridiction et droit applicable
Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale (CVIM). Ce choix de loi ne prive pas les consommateurs de la protection des dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle conformément à l’article 6 du règlement Rome I.
Pour les consommateurs, la juridiction légale du domicile s’applique. Pour les professionnels, Reutlingen est exclusivement compétent.
NaviShield n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure devant un organisme de médiation des consommateurs.
§ 15 Clause de divisibilité
Si une disposition est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres restent valides. Elle est remplacée par la règle légalement admissible la plus proche de son objectif économique.
