Droit et formulaire de rétractation
Droit et formulaire de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez possession des marchandises.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer,
db Fahrzeugfolierung,
Brunnhaldenstr. 11, 72820 Sonnenbühl,
E-mail : info@navi-shield.com
au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple e-mail ou courrier, de votre décision de vous rétracter du contrat.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la communication avant son expiration.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez, nous remboursons tous les paiements reçus, y compris la livraison sauf les frais supplémentaires liés à un mode différent de notre livraison standard la moins chère, sans retard et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre communication de rétractation.
Nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des marchandises ou d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements.
Vous devez renvoyer les marchandises sans retard et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation. Le délai est respecté si l’envoi a lieu avant son expiration.
Les frais de retour sont à votre charge.
État des marchandises retournées
Les films ne peuvent être retournés que dans leur état d’origine non ouvert .
Dès que le film est décollé du support, posé ou humidifié , il devient inutilisable et donc exclu du retour.
Dans ce cas, aucun droit au remboursement ne peut exister, l’utilisation ayant rendu la marchandise inutilisable (§ 357, al. 7 BGB).
Dépréciation
Vous ne répondez de la dépréciation que si elle résulte de manipulations non nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens
– non préfabriqués et réalisés selon un choix ou une détermination individuelle du consommateur, ou
– nettement personnalisés selon les besoins du consommateur.
Cela inclut notamment des films de protection fabriqués sur mesure pour certains modèles de véhicules ou d’écrans (films écran, intérieur et carrosserie).
Remarque : Pour les films d’écran, nous proposons en plus une garantie volontaire de 30 jours, voir Conditions générales, § 7a. Cette garantie ne s’applique pas aux films intérieur et carrosserie.
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À :
db Fahrzeugfolierung
Brunnhaldenstr. 11
72820 Sonnenbühl
E-mail : info@navi-shield.com
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’achat des biens suivants :
– Commandé le __________ / reçu le __________
– Nom du consommateur : __________________________
– Adresse : __________________________
– Date : __________________________
(Signature uniquement pour un envoi sur papier)
